En vigueur : 28.12.2025.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après : CGV) établissent les conditions applicables aux achats effectués dans la boutique en ligne pharmarosa.com (ci-après : Boutique en ligne), ainsi qu’à l’utilisation de la Boutique en ligne.
Navigation rapide
1. Données du Prestataire
2. Champ d’application, dispositions générales
3. Définitions
4. Processus de commande, conclusion du contrat
5. Prix, facturation
6. Modes de paiement
7. Livraison, exécution
8. Droit de rétractation (consommateur)
9. Garantie légale de conformité, garantie commerciale légale
10. Garanties volontaires pour les rosiers
11. Réclamations relatives à la qualité, traitement des plaintes
12. Règlement des litiges, médiation
13. Traitement des données
14. Droit d’auteur
15. Responsabilité, force majeure
16. Dispositions finales
Annexe : Modèle de formulaire de rétractation
1. Données du Prestataire
Dénomination sociale PharmaRosa Kft.
Siège social 1188 Budapest, Ültetvény utca 8.
Numéro d’immatriculation au registre du commerce 01-09-717479
Numéro d’identification fiscale 13075314-2-43
Boutique en ligne pharmarosa.com
E‑mail (service clients) [email protected]
Téléphone +36 1 287 6380
Virement anticipé (IBAN) HU81 1171 8000 2990 1254 0000 0000
Facturation Számlázz.hu
Hébergeur NETTESZT Informatikai Kft. (2013 Pomáz, Katona József utca 17. d. ép. ; Cg. : 13-09-135413 ; Numéro d’identification fiscale : 12437164-2-13)
2. Champ d’application, dispositions générales
2.1. Les présentes CGV s’appliquent aux contrats de vente conclus par l’intermédiaire de la Boutique en ligne entre le Prestataire et la personne effectuant un achat dans la Boutique en ligne (ci-après : l’Acheteur).
2.2. La commande passée dans la Boutique en ligne constitue un contrat conclu à distance. Le contrat est notamment régi par les textes législatifs suivants :
Loi n° V de 2013 relative au Code civil hongrois (Ptk.)
Loi n° CVIII de 2001 sur les services de commerce électronique (Eker. tv.)
Décret gouvernemental n° 45/2014. (II. 26.) sur les règles détaillées des contrats conclus entre le consommateur et le professionnel
Loi n° CLV de 1997 sur la protection des consommateurs (Fgytv.)
Décret gouvernemental n° 373/2021. (VI. 30.) relatif à certaines règles applicables aux contrats de vente de biens entre le consommateur et le professionnel
Décret gouvernemental n° 151/2003. (IX. 22.) sur la garantie obligatoire pour les biens de consommation durables (lorsqu’il est applicable)
Décret ministériel NGM n° 19/2014. (IV. 29.) sur les règles procédurales relatives au traitement des réclamations fondées sur la garantie légale de conformité et la garantie commerciale légale
2.3. En finalisant sa commande, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance des dispositions des présentes CGV et les accepter.
2.4. La langue du contrat est le hongrois. Le Prestataire conserve les données de la commande afin de respecter ses obligations légales et pour des besoins de gestion ; l’Acheteur peut justifier du contenu du contrat au moyen de l’e‑mail de confirmation et de la facture.
3. Définitions
Acheteur : toute personne qui passe une commande dans la Boutique en ligne.
Consommateur : la personne physique définie par le Code civil hongrois et les dispositions relatives à la protection des consommateurs, qui agit en dehors du cadre de son activité professionnelle, de son activité indépendante ou de son activité commerciale.
Prestataire/Vendeur : PharmaRosa Kft.
Produit : la marchandise vendue dans la Boutique en ligne, en particulier les plantes vivantes (rosiers) et les produits associés.
Contrat : le contrat de vente conclu par l’intermédiaire de la Boutique en ligne entre l’Acheteur et le Prestataire.
4. Processus de commande, conclusion du contrat
4.1. Étapes techniques de la commande
Sélection du Produit et ajout au panier.
Saisie des données de livraison et de facturation.
Choix du mode de paiement et de livraison.
Finalisation de la commande (commande entraînant une obligation de paiement).
4.2. Correction des erreurs de saisie
Avant la finalisation de la commande, l’Acheteur peut corriger à tout moment les données saisies au cours du processus de commande (par exemple modification des quantités, suppression d’un produit du panier, correction de l’adresse).
4.3. Offre, confirmation, conclusion du contrat
La commande envoyée dans la Boutique en ligne constitue une offre de la part de l’Acheteur. Le contrat est conclu lorsque le Prestataire confirme la commande par voie électronique. La confirmation correspond à la notification d’acceptation de la réception de la commande (Eker. tv.).
Le Prestataire est en droit de refuser la commande dans les cas justifiés (notamment en cas de rupture de stock, d’erreur manifeste de prix, de problème technique), en en informant l’Acheteur sans délai.
4.4. Données relatives aux Produits, spécificités des plantes vivantes
Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées sur les pages produits. Pour les plantes vivantes, l’aspect au moment de la livraison (stade de développement, feuillage, état des pousses) peut varier naturellement en fonction de la saison, des conditions météorologiques et de la technologie de culture. Les photos des produits ont un caractère informatif ; l’aspect réel peut différer en fonction de la période considérée.
5. Prix, facturation
5.1. Les prix indiqués dans la Boutique en ligne sont des prix TTC, incluant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les frais de livraison sont indiqués au cours du processus de commande.
5.2. Le Prestataire émet une facture électronique pour l’achat au moyen du système Számlázz.hu et la met à disposition/envoye celle‑ci à l’Acheteur par voie électronique (selon les paramètres de la Boutique en ligne).
6. Modes de paiement
Paiement à la livraison (contre‑remboursement)
Paiement par carte bancaire (via le service Worldline)
PayPal
Virement anticipé (IBAN : HU81 1171 8000 2990 1254 0000 0000)
Le Prestataire ne traite ni ne stocke les données des cartes bancaires. En cas de paiement par carte/ligne, le prestataire de services de paiement (Worldline, PayPal) traite les données nécessaires à l’exécution du paiement conformément à ses propres conditions de traitement des données.
7. Livraison, exécution
7.1. Zone et mode de livraison
La livraison s’effectue exclusivement sur le territoire de la Hongrie. La livraison à domicile est assurée par un service de messagerie mandaté par le Prestataire (généralement GLS).
7.2. Délai de livraison
Le délai de livraison estimé est de 2 à 10 jours ouvrables à compter de la passation de la commande. Le délai indiqué est donné à titre informatif ; l’exécution effective dépend de la confirmation et des processus logistiques.
7.3. Contenu des frais de livraison
Outre les frais de transport du service de messagerie, les frais de livraison peuvent – dans le cas de plantes vivantes – inclure des éléments de conditionnement, d’assurance et d’administration, afin de garantir que le produit soit expédié dans un emballage adapté et qu’il soit possible d’en suivre l’acheminement.
7.4. Suivi de colis
Après l’expédition du colis, le Prestataire envoie par e‑mail l’identifiant de colis/les informations de suivi.
7.5. Transfert des risques et réception
Lors de la réception, l’Acheteur est tenu, dans la mesure du possible, de vérifier l’intégrité du colis. En cas de dommage apparent, il est recommandé d’établir un constat et d’informer le Prestataire sans délai.
8. Droit de rétractation (consommateur)
8.1. En vertu du décret gouvernemental n° 45/2014. (II. 26.), le consommateur bénéficie en principe d’un droit de rétractation de 14 jours, sans avoir à justifier de motifs, à compter de la date de réception du produit.
8.2. Exceptions au droit de rétractation
La loi exclut dans certains cas l’exercice du droit de rétractation. En particulier : pour les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, le droit de rétractation ne peut être exercé (article 29, paragraphe 1, du décret gouvernemental n° 45/2014. (II. 26.)). Pour les plantes vivantes (rosiers), compte tenu de la nature du produit, cette exclusion peut s’appliquer au cas par cas.
Le Prestataire garantit néanmoins la possibilité de faire valoir une réclamation au titre de la qualité et les garanties volontaires (de reprise, de conformité de variété) visées au point 10 des présentes CGV.
8.3. Modalités d’exercice du droit de rétractation (lorsque le droit de rétractation s’applique)
L’intention de rétractation doit être communiquée par écrit : [email protected].
Le produit doit être renvoyé/retourné dans un délai de 14 jours à compter de la communication de la rétractation.
Les frais directs de retour du produit sont à la charge du consommateur, sauf disposition contraire du Prestataire.
Le consommateur est responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit (décret gouvernemental n° 45/2014. (II. 26.)).
8.4. Remboursement
En cas de rétractation, le Prestataire procède au remboursement conformément aux dispositions légales en vigueur, en règle générale dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la rétractation, en tenant compte du retour du produit ou de la preuve de son expédition (décret gouvernemental n° 45/2014. (II. 26.)).
9. Garantie légale de conformité, garantie commerciale légale
9.1. Garantie légale de conformité
En cas de défaut de conformité dans l’exécution par le Prestataire, l’Acheteur bénéficie des droits prévus par le Code civil hongrois au titre de la garantie légale de conformité (notamment réparation, remplacement, réduction du prix, résiliation – si les conditions légales sont remplies).
9.2. Règles spécifiques aux contrats conclus avec les consommateurs
Dans le cadre d’un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel, les dispositions du décret gouvernemental n° 373/2021. (VI. 30.) sont également applicables, en complément du Code civil hongrois, en ce qui concerne les règles relatives à la conformité/garantie.
9.3. Garantie commerciale légale
La garantie obligatoire (décret gouvernemental n° 151/2003. (IX. 22.)) s’applique en général aux biens de consommation durables. Pour les plantes vivantes, les règles relatives à la garantie obligatoire ne s’appliquent généralement pas ; toutefois, le Prestataire offre des garanties volontaires (voir point 10).
10. Garanties volontaires pour les rosiers
Le Prestataire définit des conditions de garantie volontaire pour les rosiers, afin de renforcer la sécurité d’achat. Ces garanties n’affectent pas les droits de l’Acheteur fondés sur la garantie légale.
10.1. Garantie de reprise
Durée : 1 mois à compter de la réception.
Objet : en cas de plantation et d’entretien appropriés, si la plante ne démarre pas/si elle meurt, le Prestataire propose une solution sur la base d’une évaluation au titre de la garantie.
Demande : par e‑mail, avec documentation photographique (plante, étiquette/identifiant, conditions de plantation), accompagnée du numéro de commande ou du numéro de facture.
Motifs d’exclusion en particulier : sécheresse, gel, entretien inadapté ; absence des photos demandées ; culture durable de rosiers lianes/rambler en pot.
10.2. Garantie de conformité de variété
Objet : si, lors de la première floraison, il est établi que la plante ne correspond pas à la variété commandée, le Prestataire, au choix de l’Acheteur, rembourse le prix de la variété non conforme ou remplace gratuitement par la variété correcte.
Déclaration : après la floraison, par e‑mail, avec photos à l’appui.
Pour les demandes présentées au‑delà de 6 mois, le Prestataire peut exiger pour l’identification : la facture d’achat, une photo de la plante reçue ainsi qu’une photo de l’étiquette d’identification de la variété.
11. Réclamations relatives à la qualité, traitement des plaintes
11.1. Réclamation relative à la qualité (notamment pour les plantes vivantes)
Si le produit arrive dans un état non satisfaisant, nous vous prions, dans la mesure du possible, de signaler le problème par e‑mail dans un délai de 48 heures, avec documentation photographique : [email protected].
11.2. Délais de traitement
L’objectif du Prestataire est de donner une réponse substantielle aux signalements dans un délai de 2 jours ouvrables. En cas de plainte d’un consommateur, le Prestataire répond par écrit et de manière motivée après examen de la plainte, conformément aux dispositions légales en matière de protection des consommateurs.
11.3. Contenu de la déclaration
numéro de commande ou numéro de facture,
brève description de la réclamation,
photos (emballage, étiquette/identifiant, état de la plante),
en cas de remboursement, les coordonnées bancaires nécessaires.
11.4. Conservation (documents)
Le Prestataire conserve en principe pendant 1 an les documents relatifs aux réclamations pour défaut de qualité et au traitement des garanties, sauf si une disposition légale ou la mise en œuvre/protection d’une prétention juridique impose une durée de conservation plus longue.
12. Règlement des litiges, médiation
12.1. Les parties s’efforcent de résoudre les litiges par la concertation en priorité. En cas de litige de consommation entre un consommateur et un professionnel, le consommateur a le droit de saisir un organisme de médiation compétent pour le règlement des litiges de consommation en France.
12.2. Sur la base du siège du Prestataire, le médiateur de la consommation général compétent pour le règlement des litiges de consommation est, par exemple, l’Association des Médiateurs Européens – AME CONSO. Les coordonnées actualisées et la liste des médiateurs de la consommation sont disponibles dans le registre tenu par le ministère français de l’Économie (annuaire des médiateurs de la consommation).
Association des Médiateurs Européens – AME CONSO (à titre informatif)
Adresse : AME CONSO, 11 place Dauphine, 75001 Paris, France
E‑mail : [email protected]
Téléphone : +33 (0)9 53 01 02 69
Site internet : www.mediationconso-ame.com
13. Traitement des données
Le Prestataire traite les données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), à la loi hongroise sur l’information (Infotv.) ainsi qu’aux dispositions de la loi Eker. tv. Des informations détaillées figurent dans la Politique de confidentialité disponible sur l’interface de la Boutique en ligne.
Pour toute plainte relative à la protection des données, l’Acheteur a également le droit de s’adresser à l’autorité de contrôle compétente en France, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) :
Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
Adresse postale :
Commission nationale de l’informatique et des libertés
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
France
Téléphone : +33 (0)1 53 73 22 22
Site internet : www.cnil.fr
Dépôt de plainte : via le formulaire en ligne sur le site de la CNIL (rubrique Plaintes / Panaszok)
14. Droit d’auteur
Les contenus disponibles sur la Boutique en ligne (textes, images, éléments graphiques, bases de données) peuvent être protégés par le droit d’auteur. Toute utilisation de ces contenus n’est possible qu’avec l’autorisation écrite préalable du Prestataire, sauf disposition légale contraire.
15. Responsabilité, force majeure
15.1. Le Prestataire n’est pas responsable des retards d’exécution résultant de causes extérieures et irrésistibles (force majeure), ni des dysfonctionnements techniques affectant le fonctionnement de la Boutique en ligne qui n’auraient pu être prévus ou évités même avec la diligence appropriée.
15.2. Pour les plantes vivantes, le Prestataire attire l’attention sur le fait que leur développement est fortement influencé par les conditions environnementales et les pratiques d’entretien ; l’utilisation conforme du produit présuppose en particulier une plantation et un entretien appropriés après plantation.
16. Dispositions finales
16.1. Le Prestataire est en droit de modifier unilatéralement les présentes CGV. La modification entre en vigueur à la date de sa publication dans la Boutique en ligne et s’applique aux commandes passées après son entrée en vigueur.
16.2. Pour les questions non réglées dans les présentes CGV, les dispositions du droit hongrois sont applicables.
Annexe : Modèle de formulaire de rétractation
(Sur la base du modèle prévu par le décret gouvernemental n° 45/2014. (II. 26.). Veuillez ne remplir et envoyer ce formulaire que si le droit de rétractation est applicable au produit concerné.)
Destinataire : PharmaRosa Kft., 1188 Budapest, Ültetvény utca 8., [email protected]
Je soussigné(e)/Nous soussigné(e)s déclare/déclarons par la présente exercer mon/notre droit de rétractation concernant le contrat de vente portant sur le(s) produit(s) suivant(s) :
Désignation du/des produit(s) : ........................................................
Numéro de commande / numéro de facture : ..........................................
Date de conclusion du contrat / date de réception : ................................
Nom du/de la consommateur(trice) : .........................................................
Adresse du/de la consommateur(trice) : .........................................................
Fait à : ........................................
Signature du/de la consommateur(trice) : (uniquement en cas de déclaration sur support papier) ........................